Ordonnance n° 71-53
· ج.ر عدد 66 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-53 du 15 juillet 1971 portant monopole des produits chimiques, attribué à la société nationale des industries chimiques
Article 7
Les produits importés, en application de l'article 6 ci-dessus, sont exclusivement destinés aux besoins de l'exploitation assignée aux organismes importateurs par les statuis régissant leurs activités.
