Ordonnance n° 71-53
· ج.ر عدد 66 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-53 du 15 juillet 1971 portant monopole des produits chimiques, attribué à la société nationale des industries chimiques
Article 5
A l'issue de la phase préparatoire citée à l'article 3 ci-dessus, la société nationale des industries chimiques opérera pour son propre compte et importera directement les produits faisant l'objet de la liste annexée à la présente ordonnance.