Ordonnance n° 71-53
· ج.ر عدد 66 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-53 du 15 juillet 1971 portant monopole des produits chimiques, attribué à la société nationale des industries chimiques
Article 10
Le ministre de l'industrie et de l'énergie précisera. en cas de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
