Ordonnance n° 71-52
· ج.ر عدد 66 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-52 du 15 juillet 1971 abrogeant l'ordonnance n° 69-28 du 21 avril 1969 et portant attribution du monopole à l'importation des produits mécaniques à la société nationale de construction mécaniques (SONACOME)
Article 6
Les dossiers d'importation établis en application des articles 4 et 5 ci-dessus, sont soumis à un visa préalable d'enregistrement qui est délivré automatiquement par la SONACOME.
