Ordonnance n° 71-52
· ج.ر عدد 66 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-52 du 15 juillet 1971 abrogeant l'ordonnance n° 69-28 du 21 avril 1969 et portant attribution du monopole à l'importation des produits mécaniques à la société nationale de construction mécaniques (SONACOME)
Article 4
Le monopole des produits qui font l'objet de la liste «B» annexée à la présente ordonnance, est levé en faveur des sociétés nationales, des établissements de droit public et des entreprises dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs personnes morales de droit public.
