Ordonnance n° 71-52
· ج.ر عدد 66 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-52 du 15 juillet 1971 abrogeant l'ordonnance n° 69-28 du 21 avril 1969 et portant attribution du monopole à l'importation des produits mécaniques à la société nationale de construction mécaniques (SONACOME)
Article 2
Le monopole à l'importation des produits mécaniques qui font l'objet des listes « A » et « B › annexées à la présente ordonnance, est attribué à la société nationale de constructions mécaniques.
