Ordonnance n° 71-51
· ج.ر عدد 65 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-51 du 15 juillet 1971 modifiant et complétant l'ordonnance n° 69-52 du 17 juin 1969 portant attribution du monopole des matériaux de construction et céramique sanitaire à la société nationale des matériaux de construc tion (SNMC)
Article 5
Les dossiers d'importation établis en application des articles 3 et 4 ci-dessus sont soumis à un visa préalable d'enregistrement qui est automatiquement délivré par la société nationale des matériaux de construction.
