Ordonnance n° 71-51
· ج.ر عدد 65 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-51 du 15 juillet 1971 modifiant et complétant l'ordonnance n° 69-52 du 17 juin 1969 portant attribution du monopole des matériaux de construction et céramique sanitaire à la société nationale des matériaux de construc tion (SNMC)
Article 4
Les produits importés en application de l'article 3 ci-dessus sont exclusivement destinés aux besoins propres de l'exploitation assignée aux organismes importateurs par les statuts régissant leurs activités. 10 août 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA
