Ordonnance n° 71-51
· ج.ر عدد 65 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-51 du 15 juillet 1971 modifiant et complétant l'ordonnance n° 69-52 du 17 juin 1969 portant attribution du monopole des matériaux de construction et céramique sanitaire à la société nationale des matériaux de construc tion (SNMC)
Article 3
Le monopole attribué à la société nationale des matériaux de construction par l'ordonnance n° 69-52 du 17 juin 1969, complétée par la présente ordonnance, est levé en faveur des sociétés nationales, des établissements de droit public et des entreprises dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs personnes morales de droit public.
