Ordonnance n° 71-51
· ج.ر عدد 65 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-51 du 15 juillet 1971 modifiant et complétant l'ordonnance n° 69-52 du 17 juin 1969 portant attribution du monopole des matériaux de construction et céramique sanitaire à la société nationale des matériaux de construc tion (SNMC)
Article 1er
L'article 1er de l'ordonnance n° 69-52 du 17 juin 1969 est modifié ainsi : « Le monopole à l'importation des matériaux de construction, des articles sanitaires et de certains articles de quincaillerie est attribué à la société nationale des matériaux de construction (SNMC) ».
