Ordonnance n° 71-50
· ج.ر عدد 65 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-50 du 15 juillet 1971 portant monopole des produits minéraux, attribué à la société nationale de recherches et d'exploitations minières
Article 8
Les dossiers d'importation établis en application des articles 6 et 7 ci-dessus sont soumis à un visa préalable d'enregistrement qui est automatiquement délivré par la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM).
