Ordonnance n° 71-50
· ج.ر عدد 65 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-50 du 15 juillet 1971 portant monopole des produits minéraux, attribué à la société nationale de recherches et d'exploitations minières
Article 6
Le monopole tel que prévu par l'article 1er ci-dessus est levé en faveur des sociétés nationales, des établissements de droit public et des entreprises dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs personnes morales de droit public.
