Ordonnance n° 71-50
· ج.ر عدد 65 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-50 du 15 juillet 1971 portant monopole des produits minéraux, attribué à la société nationale de recherches et d'exploitations minières
Article 3
Une phase préparatoire du monopole prévu à l'article 1er ci-dessus est instituée pour une durée de six (6) mois à compter de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
