Ordonnance n° 71-49
· ج.ر عدد 65 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-49 du 15 juillet 1971 portant institution du monopole à l'importation et à l'exportation des produits servant à la fabrication du papier, du papier et de ses applications
Article 8
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et, en particulier, celles contenues dans les ordonnances n° 69-47 du 3 juin 1969 et 69-53 du 17 juin 1969.
