Ordonnance n° 71-49
· ج.ر عدد 65 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-49 du 15 juillet 1971 portant institution du monopole à l'importation et à l'exportation des produits servant à la fabrication du papier, du papier et de ses applications
Article 7
Les dossiers d'importation établis, en application des articles 5 et 6 ci-dessus, sont soumis à un visa préalable d'enregistrement qui est automatiquement délivré par la société nationale d'édition et de diffusion (S.N.E.D.), lorsqu'il s'agit des produits de l'annexe I et par la société nationale des industries de la cellulose (S.O.N.I.C.), lorsqu'il s'agit des produits de l'annexe II.
