Ordonnance n° 71-49
· ج.ر عدد 65 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-49 du 15 juillet 1971 portant institution du monopole à l'importation et à l'exportation des produits servant à la fabrication du papier, du papier et de ses applications
Article 6
Les produits importés, en application de l'article 5 ci-dessus, sont exclusivement destinés aux besoins de l'exploitation assignée aux organismes importateurs par les statuts régissant leurs activités.
