Ordonnance n° 71-49
· ج.ر عدد 65 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-49 du 15 juillet 1971 portant institution du monopole à l'importation et à l'exportation des produits servant à la fabrication du papier, du papier et de ses applications
Article 4
Le monopole visé à l'article 3 ci-dessus, s'exerce sur l'ensemble des produits contenus dans les deux listes annexées à la présente ordonnance.
