Ordonnance n° 71-48
· ج.ر عدد 65 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-48 du 15 juillet 1971 portant monopole des produits chimiques, prétrochimiques et dérivés des hydrocarbures, attribué à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures
Article 9
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
