Ordonnance n° 71-48
· ج.ر عدد 65 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-48 du 15 juillet 1971 portant monopole des produits chimiques, prétrochimiques et dérivés des hydrocarbures, attribué à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures
Article 8
Les dossiers d'importation établis en application des articles 6 et 7 ci-dessus sont soumis à un visa préalable d'enregistrement qui est automatiquement délivré par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures.
