Ordonnance n° 71-48
· ج.ر عدد 65 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-48 du 15 juillet 1971 portant monopole des produits chimiques, prétrochimiques et dérivés des hydrocarbures, attribué à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures
Article 7
Les produits importés en application de l'article 6 ci-dessus, sont exclusivement destinés aux besoins de l'exploi- 10 août 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA tation assignés aux organismes importateurs par des statuts régissant leurs activités.
