Ordonnance n° 71-48
· ج.ر عدد 65 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-48 du 15 juillet 1971 portant monopole des produits chimiques, pétrochimiques et dérivés des hydrocarbures, attribué à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures
Article 5
A l'exclusion des produits visés à l'article 3 ci-dessus, la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures opérera pour son propre compte et importera directament, dès la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire les produits qui font l'objet de la liste annexée à la présente ordonnance.