Ordonnance n° 71-48
· ج.ر عدد 65 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-48 du 15 juillet 1971 portant monopole des produits chimiques, pétrochimiques et dérivés des hydrocarbures, attribué à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures
Article 3
Une phase préparatoire du monopole prévu à l'article 1er ci-dessus est instituée pour une durée de six (6) mois en ce qui concerne les produits se rapportant aux numéros des tarifs douaniers ci-dessous; 28-03 39-01 39-02 39-06 40-01 40-02 40-11 à compter de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
