Ordonnance n° 71-48
· ج.ر عدد 65 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-48 du 15 juillet 1971 portant monopole des produits chimiques, prétrochimiques et dérivés des hydrocarbures, attribué à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures
Article 10
Le ministre de l'industrie et de l'énergie précisera, en cas de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
