Ordonnance n° 71-47
· ج.ر عدد 55 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-47 du 30 juin 1971 portant réaménagement des institutions de crédit
CHAPITRE II — COMITE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS BANCAIRES
Article 9
Il est créé sous l'autorité du ministre des finances, un comité technique des institutions bancaires.