Ordonnance n° 71-47
· ج.ر عدد 55 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-47 du 30 juin 1971 portant réaménagement des institutions de crédit
CHAPITRE I — CONSEIL DU CREDIT
Article 2
Le conseil du crédit procède à toute étude liée à la politique du crédit et de la monnaie; il examine notamment les questions se rapportant à la nature, au volume, au coût du crédit dans le cadre des plans et programmes de développement de l'économie nationale.