Ordonnance n° 71-47
· ج.ر عدد 55 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-47 du 30 juin 1971 portant réaménagement des institutions de crédit
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21 bis
La caisse algérienne de développement est en outre, soumise au contrôle des services du ministère des finances qui disposent de tous pouvoirs d'investigation.