Ordonnance n° 71-44
· ج.ر عدد 51 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance nº 71-44 au 17 juin 1971 portant création de la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER)
CHAPITRE V — Tutelle
Article 9
La société est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'hydraulique. 688 JOURNAL OFFIOIEL DE LA
