Ordonnance n° 71-44
· ج.ر عدد 51 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance nº 71-44 au 17 juin 1971 portant création de la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER)
CHAPITRE III — Capital social
Article 6
Le capital pourra être augmenté ou réduit par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances, sur proposition du directeur général de la société, après avis du conseil consultatif prévu à l'article 11, ci-après.
