Ordonnance n° 71-44
· ج.ر عدد 51 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance nº 71-44 au 17 juin 1971 portant création de la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER)
Article 2
La société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural est commerçante dans ses relations avec les tiers.
La comptabilité de la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural est tenue dans les formes commerciales.
