Ordonnance n° 71-44
· ج.ر عدد 51 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance nº 71-44 au 17 juin 1971 portant création de la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER)
CHAPITRE VI — Dispositions financières
Article 19
La société peut, après avis du conseil consultatif, contracter tous emprunts à moyen et long termes dans le cadre de la législation en vigueur.
