Article 17

Les résultats de l'exercice fournis par la balance des comptes de pertes et profits, résumant l'ensemble des opérations de la société, déduction faite de toutes les charges et des amortissements, constituent les bénéfices nets. L'affeotation des bénéfices est décidée, sur proposition du directeur général, conjointement par le ministre de tutelle et le ministre chargé des finances après avis du conseil consultatif.