Article 16

A la clôture de chaque exercice, le directeur général établit un bilan, un compte d'exploitation et un compte de pertes et profits. Il établit, en outre, un rapport général sur la marche de la société pendant l'exercice écoulé qu'il transmet, après avis du conseil consultatif, au ministre de tutelle ainsi qu'aux autres ministres représentés, au conseil consultatif.