Ordonnance n° 71-44
· ج.ر عدد 51 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance nº 71-44 au 17 juin 1971 portant création de la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER)
CHAPITRE V — Tutelle
Article 13
Un commissaire aux comptes, désigné par le ministre chargé des finances, exerce son contrôle sur la société dans le cadre de la réglementation en vigueur.
