Ordonnance n° 71-41
· ج.ر عدد 51 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-41 dụ 17 juin 1971 relative aux entreprises d'assurances mutuelles agricoles
Article 3
Le secrétaire d'Etat à l'hydraulique est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 juin 1971.
Houari BOUMEDIENE.