Ordonnance n° 71-41
· ج.ر عدد 51 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-41 dụ 17 juin 1971 relative aux entreprises d'assurances mutuelles agricoles
Article 3
Les conseils d'administration des caisses et sociétés concernées seront régulièrement constitués et reprendront leurs activités dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
• Art. 4. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.