Ordonnance n° 71-4
· ج.ر عدد 7 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-4 du 20 janvier 1971 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société d'étude et de participations financières et immobilières « S.E.P.F.I. », dont le siège social est à Paris (1°), 3, rue Danielle Casanova
Article 4
Les personnes physiques ou morales détenant, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits et intérêts visés à l'article 1", ci-dessus, sont tenus REPUBLIQUE ALGERIENNE 103 d'en faire la déclaration au ministère du commerce et d'en transférer la détention aux personnes physiques ou moráles qui seront, à cet effet, désignées par décret.
