Ordonnance n° 71-4

Ordonnance n° 71-4 du 20 janvier 1971 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société d'étude et de participations financières et immobilières « S.E.P.F.I. », dont le siège social est à Paris (1°), 3, rue Danielle Casanova

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Ordonnance n° 71-4

يستشهد به · في التأشيرات

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
  • Décret n° 71-38

    Décret n° 71-38 du 20 janvier 1971 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés par l'ordonnance n° 71-4 du 20 janvier 1971 à la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.CO.B.), dont le siège social est à Alger, 24, rue Didouche Mourad

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