Ordonnance n° 71-4
· ج.ر عدد 7 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-4 du 20 janvier 1971 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société d'étude et de participations financières et immobilières « S.E.P.F.I. », dont le siège social est à Paris (1°), 3, rue Danielle Casanova
Article 3
La nationalisation résultant de la présente ordonnance, ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat, dont les modalités de fixation et de réglement seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
