Ordonnance n° 71-4
· ج.ر عدد 7 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-4 du 20 janvier 1971 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société d'étude et de participations financières et immobilières « S.E.P.F.I. », dont le siège social est à Paris (1°), 3, rue Danielle Casanova
Article 10
Sont nationalisés :
1) Les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la société d'étude et de participations financières et immobilières « S.E.P.F.I. », dont le siège social est à Paris (1er) 3, rue Danielle Casanova.
2) Plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, détenus par toute société, filiale ou établissement connu sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de la société d'étude et de participations financières et immobilières (S.E.P.F.I.).
