Ordonnance n° 71-38
· ج.ر عدد 52 لسنة 1971
معدَّل
Ordonnance n° 71-38 du 17 juin 1971 relative au régime des transports voyageurs à titre gratuit et à tarif réduit sur le réseau des chemins de fer
TITRE I — BENEFICIAIRES Sous-titre I Gratuité du transport
Article 8
Les militaires bénéficient de réductions tarifaires sur présentation d'un ordre de permission et d'une carte militaire. Les taux de ces réductions sont fixés par le ministre de la défense nationale.
