Ordonnance n° 71-38
· ج.ر عدد 52 لسنة 1971
معدَّل
Ordonnance n° 71-38 du 17 juin 1971 relative au régime des transports voyageurs à titre gratuit et à tarif réduit sur le réseau des chemins de fer
TITRE I — BENEFICIAIRES Sous-titre I Gratuité du transport
Article 5
Bénéficient d'une réduction de 50 %. les invalides et victimes de la guerre de libération nationale au sens de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 et atteints d'un taux d'invalidité compris entre 30 et 50%. les pensionnés et réformés au titre de l'ordonnance n° 67-153 du 9 août 1967.
