Ordonnance n° 71-38 · ج.ر عدد 52 لسنة 1971 معدَّل
Ordonnance n° 71-38 du 17 juin 1971 relative au régime des transports voyageurs à titre gratuit et à tarif réduit sur le réseau des chemins de fer

TITRE I — BENEFICIAIRES Sous-titre I Gratuité du transport

Article 4

Les familles comptant au moins trois enfants célibataires de moins de 18 ans et dont le revenu annuel n'excède pas un montant qui sera fixé par arrêté interministériel, recevront sur demande du chef de famille, une carte d'identité strictement personnelle, 'ouvrant droit pour le père, la mère et chacun des enfants de moins de 18 ans, à une réduction de 30 %.

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