Article 2

Bénéficient de la gratuité du transport:

a) les invalides et victimes de la guerre de libération, au titre de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963;

b) les pensionnés et réformés, au titre de l'ordonnance n° 67-153 du 9 août 1967, ayant un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50%;

c) la personne qui accompagne l'aveugle, au titre de la loi n° 63-200 du 8 juin 1963;

d) la tierce personne attachée à l'invalide bénéficiaire de l'article 13 de l'ordonnance n° 67-153 du 9 août 1967.

Sous-titre II Tarifs réduits

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 71-66 (ج.ر عدد 90 لسنة 1971)

آخر صيغة معروفة

< Art. 2. - Bénéficient de la gratuité du transport:

a) les invalides de la guerre de libération nationale, au titre de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963, dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 50%;

b) les pensionnés et réformés, au titre de l'ordonnance n° 67-153 du 9 août 1967, ayant un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50%;

c) la personne qui accompagne l'aveugle, au titre de la loi n° 63-200 du 8 juin 1963;

d) la tierce personne attachée à l'invalide bénéficiaire de l'article 13 de l'ordonnance n° 67-153 du 9 août 1967;

e) la tierce personne attachée à l'invalide bénéficiaire de l'article 6 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963.

Le transport des bénéficiaires du présent article a lieu en classe économique.

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