Ordonnance n° 71-38 · ج.ر عدد 52 لسنة 1971 معدَّل
Ordonnance n° 71-38 du 17 juin 1971 relative au régime des transports voyageurs à titre gratuit et à tarif réduit sur le réseau des chemins de fer

TITRE II — CHARGE FINANCIERE Sous-titre I Financement par le budget de l'Etat

Article 10

Les pertes de recettes résultant pour le chemin de fer de l'application des articles 2, alinéas a, b, c, d, EPUBLIQUE ALGERIENNE 699 et 3 alinéas: a, b, c, e, du titre I ci-dessus, sont compensées chaque année par une dotation inscrite au budget de l'Etat << charges communes » et versée à l'administration des chemins de fer.

Sous-titre II Financement par les cocontractants de l'administration des chemins de fer

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