Ordonnance n° 71-37
· ج.ر عدد 52 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-37 du 17 juin 1971 relative à la suspension du contrat de travail pendant le service national
Article 6
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent également aux travailleurs et apprentis actuellement au service national et à ceux libérés au titre du 1er contingent du service national,
