Ordonnance n° 71-37
· ج.ر عدد 52 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-37 du 17 juin 1971 relative à la suspension du contrat de travail pendant le service national
Article 14
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. et entrera en vigueur, 1 jour franc après sa signature.
Fait à Alger, le 17 juin 1971.
Houari BOUMEDIENE,
