Ordonnance n° 71-37
· ج.ر عدد 52 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-37 du 17 juin 1971 relative à la suspension du contrat de travail pendant le service national
Article 13
Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées et notamment les articles 25 à 28 du livre I du code du travail.