Ordonnance n° 71-37
· ج.ر عدد 52 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-37 du 17 juin 1971 relative à la suspension du contrat de travail pendant le service national
Article 12
Des décrets et arrêtés détermineront en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
