Ordonnance n° 71-37
· ج.ر عدد 52 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-37 du 17 juin 1971 relative à la suspension du contrat de travail pendant le service national
Article 11
Les inspecteurs et contrôleurs du travail et des affaires sociales sont chargés du contrôle de l'application des dispositions de la présente ordonnance.
