Article 2

L'article 43 de l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 susvisée, est ainst modifié:

« Les magistrats placés dans le deuxième grade sont appelés à exercer les fonctions suivantes : 1 Groupe :

Président de tribunal.

Procureur de la République. 2ème Groupe :

Vice-président de tribunal.

Premier procureur de la République adjoint. 3ème Groupe :

Juge.

Procureur de la République adjoint».